Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
Les conditions d'octroi d'une procédure de réorganisation judiciaire sont assouplies, la procédure pouvant être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d'être maintenue.
De nouveaux intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de commerce. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires...
La palette des instruments mis à la disposition de l'entreprise pour faire face à ses difficultés est également élargie.
La conclusion d'accords amiables est favorisée.
Trois types de réorganisation judiciaire
Trois types de réorganisation judiciaire qui sont susceptibles de se combiner successivement ou simultanément sont organisés :
- la réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire
- la réorganisation par l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation (accord collectif :concordat au sens de la législation actuelle)
- la réorganisation par transfert à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, sous autorité de justice.