Le contrat de vie commune
De plus en plus de couples ne souhaitent pas se marier.
La situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n'est pas reconnue par la loi. Elle mérite cependant d'être organisée. La société ne peut pas négliger la situation des autres couples.
Les difficultés des partenaires non mariés sont les mêmes que celles des couples mariés. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir et organiser des solutions au moins analogues à celles des contrats de mariage? C'est le but recherché par la convention de vie commune.
De portée restreinte, ces conventions rédigées généralement devant notaire, ont pour but de prévoir des solutions aux conflits qui peuvent naître au cours de la vie commune où à la fin de celle-ci. Leur validité n'est en principe, plus contestée de nos jours. Ces conventions peuvent régler toutes les questions relatives aux patrimoines des partenaires. Elles peuvent également régler des questions plus personnelles, comme un droit à une pension alimentaire en cas de rupture, les dispositions nécessaires à l'instruction et l'éducation des enfants, la participation aux charges du ménage, l'allocation à attribuer pour le travail familial et ménager pour celui qui n'a pas de revenu professionnel...
Par contre, certaines clauses ne pourront pas figurer dans la convention: par exemple l'engagement de ne pas se marier avec quelqu'un d'autre, l'instauration d'un devoir de fidélité, la renonciation au droit de chacun de rompre à tout moment...
Il n'est pas obligatoire de conclure ces contrats de vie commune devant un notaire.
Certaines administrations communales ont instauré différentes possibilités d'enregistrement de contrats de vie commune, mais ces initiatives sont encore isolées et peu usitées.
contexte: cohabitation de fait