Réduction en cas de prêt hypothécaire social sous forme d'Eco-prêt
Les droits d'enregistrement sont réduits à 0 % lorsque l’hypothèque est constituée en garantie d’un crédit hypothécaire ou d’un prêt hypothécaire "social" sous forme d’Eco-Prêts octroyé:
- soit par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social
-soit par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
Un Eco-prêt est un prêt destiné à la réalisation de travaux d’économie d’énergie et l’installation d’énergie renouvelable.
Le droit fixe général de 25€ sera du.
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Qu'est-ce qu'un "éco-prêt" ?
Il s'agit de prêts hypothécaires "sociaux" destinés à financer les investissements en matière d'économie d'énergie dans l'habitat.
Peuvent être financés au moyen d'un éco-prêt : les travaux visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les travaux consistant dans le placement d'un système de chauffage performant au mazout ou au gaz propane, ou des travaux d'isolation.
Le taux d'intérêt applicable à l'éco-prêt est fixé à 0,0000 % par mois soit 0,000 % l'an.
Conditions pour qu'une personne physique puisse bénéficier d'un "éco-prêt":
Le demandeur doit être propriétaire de l'immeuble objet de l'éco-prêt depuis 5 ans à la date d'ouverture du dossier de prêt et doit, à la même date, y avoir établi sa résidence principale.
- Un éco-prêt ne peut être accordé que pour un logement dont la demande de permis d'urbanisme a été déposée avant le 1er décembre 1996
- Le coût des travaux à prendre en considération dans le cadre de l'octroi d'un éco-prêt doit atteindre au minimum 2.500 EUR T.V.A. comprise. Le coût des travaux à prendre en considération dans le cadre de l'octroi d'un éco-prêt comprend les frais et prestations inhérents aux travaux.
Le montant de l'éco-prêt ne peut excéder 100 % du coût des travaux économiseurs d'énergie, majoré des frais, avec un maximum de 30.000 EUR.
- Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré sauf pour les travaux d'isolation du toit qui peuvent être réalisés par le demandeur.
- L'éco-prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire prise, en premier ou en second rang, au profit du Fonds (sauf si le montant prêté n'excède pas 10.000 EUR).
- Le prêt hypothécaire doit également être garanti par un contrat d'assurance temporaire en cas de décès à capital décroissant et à prime unique au profit du Fonds, lequel peut avancer la prime en complément du prêt.
- Le demandeur doit, par une clause spéciale, déléguer au Fonds ses salaires, appointements ou tout autre revenu de remplacement à concurrence de tous les montants exigibles. Le Fonds peut également se réserver le droit de conditionner l'octroi du prêt à la production de toute autre sûreté qu'il estimerait utile.
- Le Fonds procède à l'expertise énergétique de l'immeuble, objet de la demande de l'éco-prêt, pour établir la liste des travaux et, le cas échéant, l'ordre de leur priorité, pouvant être financés au moyen d'un éco-prêt. En cas de fraude constatée dans le chef de l'emprunteur, celui-ci est tenu au remboursement de la ou des primes éventuellement perçues.
Durée de l'éco-prêt?
La durée de l'éco-prêt est fixée en fonction des ressources du ménage et de l'âge du demandeur, et est au maximum de 10 ans. La durée est telle que l'éco-prêt est complètement amorti au moment où l'emprunteur atteint l'âge de septante ans (sauf dans des cas exceptionnels).